Kappelen, région Alsace
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PACS

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'Officier de l'Etat Civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence.


Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, le Pacs organise la vie commune des partenaires en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de droits sociaux, de logement, de patrimoine et d'impôts. 
Jusqu'au 31 octobre 2017, l'enregistrement des Pacs relevait de la responsabilité du greffier du Tribunal d'Instance.

Toute la procédure du Pacs a été transférée depuis le 1er novembre 2017 vers l'Officier de l'Etat Civil, en vertu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


C'est donc désormais à la mairie, et non plus au Tribunal d'Instance, que se rendront les couples désireux de conclure un pacte civil de solidarité. 

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Horaires d'ouverture

Mardi : de 15h00 à 18h00
Jeudi : de 9h00 à 11h30
Vendredi : de 15h00 à 18h00
Permanence Maire et Adjoints
le lundi de 19h30 à 21h00