Kappelen, région Alsace
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Autorisation de sortie du territoire

RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017. Celle-ci avait été supprimée en 2013. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

-          Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport

-          Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

-          Photocopie du titre d’identité du parent signataire

Un arrêté à venir précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire.

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Horaires d'ouverture

Mardi : de 15h00 à 18h00
Jeudi : de 9h00 à 11h30
Vendredi : de 15h00 à 18h00
Permanence Maire et Adjoints
le lundi de 19h30 à 21h00